CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CGV :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes conclues via le site e-commerce par la SELARL PHARMACIE DES ROMPOIS, 321 rue Georges Bizet, 71450 BLANZY, numéro de TVA FR 31 824 752 174, numéro SIRET 824 752 174 00014, code APE 4775Z auprès d’acheteurs non professionnels, souhaitant acquérir les médicaments conseil (sans prescription obligatoire), produits de parapharmacie ou  tout autre produit de santé proposés à la vente par la Pharmacie des Rompois sur le site e-commerce.

Le client reconnaît avoir lu, pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dès lors qu'il coche la case "j'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente". Toute validation de commande fait preuve de l'acceptation des Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur et sont applicables à toutes commandes passées à partir de la date de la rectification. Elles ne pourront être appliqués aux commandes antérieures.

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix proposés sur ce site sont limités aux pays proposés lors de la livraison. Les offres ne sont valables uniquement dans la limite des stocks disponibles. Les prix proposés sont affichés TTC (toutes taxes comprises), n’incluant pas les frais de livraison (voir article).

 

ARTICLE 3 : PRODUITS

 

Les Produits offerts à la vente et présentés sur le Site Internet font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation ; le descriptif mentionne également leur mode d’utilisation.

Pour être conforme à la commande, le produit doit correspondre à la description donnée sur le site et posséder les qualités présentées, ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 Avant toute passation de commande et utilisation des Produits, le Client doit impérativement prendre connaissance de leur notice d’utilisation. En cas de doute ou de question, le Client doit contacter le Pharmacien à l’adresse électronique suivante : pharmaciedesrompois@outlook.fr, ou téléphoner au 03.85.68.12.20

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de bugs ou coupures éventuelles sur le site. Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur.
Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable en cas de non expédition des commandes pour cause de rupture de stock, d'indisponibilité temporaire du produit dans le laboratoire, de grève des transporteurs ou de bugs informatiques aussi bien sur le site e-commerce que sur celui des différents organismes de banque (pouvant causé le non paiement des commandes). Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des différentes conséquences que pourrait entraîner l'achat et l'utilisation de ces produits; allergies, intolérance ou autres. Le client en mettant le produit dans son panier s'engage formellement à avoir lu la notice de ce dernier. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte de donnée sur les comptes client, le client doit procéder à toute sauvegarde nécessaire pour conserver l'ensemble de ses données. Le vendeur s'engage à conserver pendant 3 ans l'ensemble des échanges informatiques avec le client conformément à la loi. L'ensemble des photographies du site sont non contractuelles, ainsi que les descriptions et compositions et le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'erreur sur ces photographies ou ces textes.

 

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toutes les commandes devront être effectuées en ligne. Aucune commande ne pourra être accepté par téléphone, fax ou mail. Lors de la validation de la commande le client accepte par conséquent les prix, les conditions Générales de Vente, les frais de port et reconnaît avoir lu les conseils d'utilisation et la composition de chacun des produits ajoutés dans son panier. Cette action formalise donc le contrat entre le client et le vendeur.

Si il s'avère qu'un produit devient momentanément indisponible après passation de la commande du client le vendeur l'en informera par mail dans les plus bref délais et lui proposera les diverses solution ;

Toute commande effectuée par un mineur de moins de seize ans sera refusée.

 Les médicaments qui sont issus de la chaîne du froid ou ayant une date de péremption proche sont exclus de la commande.

Toute commande est subordonnée à l’ouverture préalable d’un compte client avec délivrance d’un identifiant et d’un mot de passe personnel. Après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe, le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue électronique. Il devra aussi définir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Une fois le mode de paiement validé, le Client ne pourra ni annuler ni modifier sa commande, en l’absence d’accord écrit du Vendeur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la validation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande peut être refusée ou annulée par le vendeur, en cas de quantité impropre à une consommation personnelle.

En cas de problème de paiement (paiement non sécurisé) le vendeur pourra refuser la commande et rembourser le client.

 

En cas d'indisponibilité du produit le vendeur en informera le client dans les plus brefs délais par mail. Le vendeur pourra lors proposer diverses solutions aux client; tout d'abord l'échange du produit contre un produit équivalent en terme de prix et de qualité, un bon d'achat valable sur une prochaine commande de la valeur du produit manquant, le remboursement du produit ou enfin la livraison en différée. Le client pourra alors décider de la solution qui lui convient le plus.

Si le vendeur prend la décision de rembourser le client car le site ne propose pas de produit équivalent, ou si le client décide d'être remboursé; le remboursement sera effectué à la limite du franco de port. Les frais de ports engendrés par ce remboursement seront eux dédommagés sous forme de bon d'achat valable pendant 1 an sur le site.

La commande doit être payée le jour de la validation de la commande par carte bancaire en ligne. Le site dispose d'une système de sécurité pour tous vos paiements, mis en place par la Caisse d’épargne SystemPay3D secure. Ce système permet de sécuriser vos paiements en ligne effectués par carte bancaire. Le vendeur ne sera pas tenu de livrer la marchandise si le paiement est refusé ou annulé par le client. Tout paiement en ligne sera considéré comme définitif seulement après encaissement du montant total de la commande par le vendeur.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Pharmaciedesrompois.fr utilise des transporteurs reconnus pour leur qualité de service et refuse tout transporteur low cost. La qualité et la vitesse du transport ainsi que le soin porté pour le calage et l’emballage de nos articles sont nos priorités.
Lors de la livraison, il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison.
Ainsi, tout colis re-scotché, fortement endommagé, détrempé, écrasé, troué, etc. doit être refusé.
En cas d'impossibilité d'acheminer la marchandise commandée à l'intérieur du domicile de l'acheteur pour cause d'inadéquation des moyens d'accès auxdits locaux ou pour cause d'exiguïté de ceux-ci, le vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, sauf s'il en a été expressément informé lors de la commande.

 

Tarifs de livraison :

 

Article 7 : GARANTIE

Parapharmadirect.com garantit exacte la description détaillée des produits présentés.
La photographie associée au descriptif n'est pas contractuelle.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit l'acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtrait à l'usage et dont l'acheteur n'aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, sans restriction ni réserve.

En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise, telles que celles résultant d'une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc.) ou du fait de l'acheteur (transport, manutention, lorsque ceux-ci ont été effectués par l'acheteur ou un tiers, etc.).
Pour tout retour de produits, nous vous demanderons de bien vouloir joindre par mail ou sur papier un descriptif le plus précis possible du problème rencontré. Les produits doivent impérativement nous revenir dans leur emballage d'origine sous peine d'annulation de la garantie.

Article 8 : RETOUR

Vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la date de réception pour nous retourner le produit qui présente des défauts. Pour ce faire, veuillez retourner une copie de votre facture et la joindre avec votre retour. La marchandise doit être retournée complète (emballage, accessoires, notice,...).
Les frais de retour de l’article défectueux sont à la charge du client : pharmaciedesrompois procèdera à un échange, et ce nouvel envoi sera aux frais de pharmaciedesrompois, dès réception du produit défectueux.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.
Avant un retour, ou pour toutes questions concernant votre commande, n'hésitez pas à contacter la pharmacie au  03 85 68 12 20

Article 9 : RETRACTATION

Le droit de rétractation est impossible dans la mesure où les médicaments sans ordonnance sont des produits de santé qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie aussi par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement.

 

L’absence du droit de rétractation est indiquée clairement et de façon lisible au Client avant la validation de sa commande.  

Le Client ne peut retourner les Produits aux Pharmaciens que sur demande express de ces derniers en cas de rappel des lots.

 

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

Le Vendeur est équipé d'un système informatique destiné à assurer la gestion des commandes et la délivrance des Produits, dans le strict respect de la vie privée des Clients.

 

Sauf opposition justifiée du Client, certains renseignements le concernant feront l'objet d'un enregistrement informatique. L'usage en est exclusivement réservé aux Pharmaciens, et ce, dans la limite de leurs attributions.

 

En cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le Client consent à la collecte ainsi qu’à la conservation par les Pharmaciens de ses données à caractère personnel et autorise expressément les Pharmaciens à déposer ces données auprès d’un hébergeur agréé de données à caractère personnel.

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication auprès des Pharmaciens, des informations le concernant et, le cas échéant, en demander la modification ou la suppression, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : pharmaciedesrompois@outlook.fr

 

Conformément à la loi, le traitement des données nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 Le Vendeur collecte des données à caractère personnel sur le Client lorsqu’il consulte le Site Internet, notamment par l’utilisation de cookies mis en place conformément à la législation en vigueur. 

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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